Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi de révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026. Dans une décision très attendue, la haute juridiction a retenu plusieurs irrégularités de procédure qu’elle juge suffisamment graves pour entraîner l’annulation de l’ensemble du texte, empêchant ainsi sa promulgation.
Le Conseil a d’abord déclaré le recours recevable avant d’examiner le fond de l’affaire. Il a rappelé que les règles de procédure prévues à l’article 82 de la Constitution s’appliquent également aux lois de révision constitutionnelle, sauf lorsqu’une exclusion expresse est prévue ou lorsqu’une incompatibilité est établie. Selon les juges constitutionnels, aucune de ces exceptions ne pouvait être invoquée dans le cas présent.
Au cœur de la décision figure la question des charges publiques générées par la réforme. Le Conseil estime que la proposition de révision constitutionnelle créait de nouvelles dépenses pour l’État, notamment à travers la mise en place d’un organe unique chargé de la gestion des élections, le renforcement des compétences de la Cour constitutionnelle ainsi que de nouvelles obligations en faveur des enfants et des familles.
Or, les sages relèvent que cette proposition n’était accompagnée d’aucune mesure destinée à compenser financièrement ces nouvelles charges, contrairement aux exigences de l’article 82, alinéa 2, de la Constitution. Ils rappellent que les recettes compensatrices doivent être présentées, débattues et adoptées simultanément avec la proposition de loi.
Le Conseil constitutionnel a également sanctionné la procédure suivie lors des débats parlementaires. Il constate que le Gouvernement avait régulièrement demandé le recours au vote bloqué, une prérogative que lui confère la Constitution. Toutefois, le président de l’Assemblée nationale avait refusé d’appliquer cette procédure au motif qu’il s’agissait d’une proposition de loi et non d’un projet de loi.
Pour le Conseil, cette interprétation est contraire à la Constitution. Les juges estiment que le mécanisme du vote bloqué s’applique aussi bien aux projets qu’aux propositions de loi. En écartant cette demande, l’Assemblée nationale a, selon la décision, méconnu les dispositions constitutionnelles.
Considérant que ces deux irrégularités procédurales affectent la régularité de l’ensemble du processus législatif, le Conseil constitutionnel a conclu que la loi de révision constitutionnelle adoptée le 29 juin 2026 est contraire à la Constitution.
Cette décision met un terme au processus de révision engagé et empêche la promulgation du texte. Elle rappelle également l’importance du respect strict des règles de procédure dans l’adoption des réformes constitutionnelles, lesquelles constituent des garanties essentielles de l’État de droit.
TV-A
