Dakar – La Commission technique chargée de l’examen de la proposition de loi portant révision de la Constitution a été le théâtre de vifs échanges entre les députés de la majorité et les représentants du gouvernement. À l’issue des travaux, les députés de Pastef ont imposé leur marque en faisant adopter plusieurs de leurs amendements tout en rejetant l’essentiel des propositions défendues par l’Exécutif.
Cette séquence parlementaire confirme la volonté du parti au pouvoir (PASTEF) de reprendre la main sur les réformes institutionnelles en privilégiant ses propres orientations qui étaient des promesse électorales. Plusieurs amendements jugés structurants ont ainsi été validés par la commission, traduisant une volonté affichée de rééquilibrer les pouvoirs et de renforcer certains garde-fous institutionnels.
Cour constitutionnelle : vers 7 sages au lieu de 9
Parmi les dispositions phares retenues figure la réduction du nombre de membres de la future Cour constitutionnelle. Les députés de Pastef ont adopté un amendement fixant à sept le nombre de juges constitutionnels, contre neuf initialement prévus.
Dans le même esprit, les commissaires ont approuvé un mécanisme de nomination qui place le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale sur un pied d’égalité dans la désignation des membres de la haute juridiction, une évolution présentée comme un moyen de limiter la concentration des pouvoirs.
Dissolution de l’Assemblée : un verrou supplémentaire
Autre amendement majeur adopté en commission : la limitation du pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale à une seule fois durant un mandat présidentiel.
Cette disposition, portée par le député non inscrit Adama Diallo, du parti «and Nawlé » un député non inscrit vise à empêcher qu’un chef de l’État puisse dissoudre à deux reprises le Parlement au cours du même mandat. Une mesure qui a recueilli l’assentiment de la majorité des commissaires et qui constitue l’un des changements les plus significatifs du texte.
Motion de censure et équilibre institutionnel
Le député Adama Diallo du parti « And Nawlé » a également soutenu plusieurs amendements relatifs au fonctionnement du Parlement, notamment en ce qui concerne les motions de censure et les mécanismes de contrôle de l’action gouvernementale. Avec cette roposition l’assemblée nationale n’aura plus le pouvoir que de faire une motion de censure que deux fois par mandat présidentiel
Selon plusieurs observateurs, ces ajustements traduisent une volonté de consolider le rôle de l’Assemblée nationale dans l’architecture institutionnelle tout en encadrant davantage les prérogatives de l’Exécutif.
Le gouvernement en minorité
Face à cette offensive parlementaire, le gouvernement n’est pas parvenu à faire adopter la plupart de ses amendements. Le ministre de la justice et garde des sceaux, Me Moussa Sarr, a défendu plusieurs propositions visant à modifier ou à compléter le texte, mais celles-ci ont été systématiquement rejetées par les députés de la majorité. Pour ce qui est de la déclaration du patrimoine à l’entre et la sortie du président que l’exécutif voulait se dispenser, mais aussi de permettre au président d’être chef de parti ou coalition de partis ont tous été rejté. Avec cette nouvelle loi qui passera en plénière, le président comme tous les autres fonctionnaire sera contraint de faire une déclaration de patrimoine à l’entrée et à la fin de chaque mandat. Le prsident e exercice n’aura plus le pouvoir d’être chef de parti ou de coalitions de partis
Cette situation illustre les divergences apparues entre certaines orientations gouvernementales et les choix politiques assumés par les parlementaires de Pastef, déterminés à faire prévaloir leur propre vision de la réforme constitutionnelle. Une projet electoral par lequel Bassirou Diomaye est élu à la présidence
Abdoul Mbow sonne l’alerte
Les débats ont également été marqués par les critiques de l’opposition. Le député Abdou Mbow de l’APR (parti de l’ancien président Macky Sall) a vivement dénoncé les amendements adoptés en commission, estimant qu’ils risquent d’affaiblir les institutions républicaines. «On ne joue pas avec les institutions. On glisse vers un régime dictatorial et fasciste », a-t-il averti au cours des discussions, dénonçant ce qu’il considère comme une remise en cause de certains équilibres fondamentaux de l’État.
Pastef verrouille ses amendements
Au terme de l’examen en commission, une tendance se dégage clairement : Pastef a réussi à verrouiller l’essentiel de ses amendements tout en freinant les initiatives du gouvernement. Réduction du nombre de juges constitutionnels, encadrement de la dissolution de l’Assemblée nationale, révision des mécanismes parlementaires de contrôle : la majorité a imposé sa ligne.
Le texte amendé sera désormais attendu en séance plénière, où les débats s’annoncent tout aussi animés autour d’une réforme qui pourrait redessiner durablement l’équilibre des institutions sénégalaises.
TV-A
