L’État du Sénégal envisage de soumettre quatre projets de loi à l’Assemblée nationale, dont les conclusions ont été retenues lors du dialogue national. Dans un communiqué publié par la Présidence à ce jour, l’exécutif indique que ces textes traduisent les consensus dégagés au cours de deux dialogues nationaux inclusifs : les Assises de la justice (mai-juin 2024) et le Dialogue national sur le système politique (mai-juin 2025).
Ces projets de loi devraient entraîner une révision de la Constitution. Il est notamment question de l’adaptation du préambule, du rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’exécutif avec de nouvelles prérogatives conférées au Premier ministre, du renforcement du contrôle parlementaire, de l’encadrement constitutionnel des décisions prises entre le scrutin présidentiel et la proclamation des résultats, de l’incompatibilité entre la fonction présidentielle et la direction d’un parti politique, ainsi que de la création d’une Cour constitutionnelle.
Le deuxième projet concerne la loi organique relative à la Cour constitutionnelle. Il prévoit notamment l’élargissement du nombre de ses membres, passant de sept à neuf juges, l’extension de ses compétences en matière de régulation du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics, la clarification des conditions de saisine dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité devant la Cour d’appel et la Cour suprême, ainsi qu’une nouvelle compétence pour trancher les conflits entre l’exécutif et le législatif.
Le troisième projet, avant-dernier, porte sur le Code électoral et la création de la CENI. Il prévoit la mise en place d’une autorité électorale indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, l’adoption du bulletin unique, le vote effectif des personnes en détention non déchues de leurs droits civiques, la révision des conditions de déchéance électorale en matière délictuelle, l’instauration d’une révision permanente des listes électorales, la dématérialisation progressive du processus électoral, ainsi que le dépôt de la caution avant le retrait des fiches de parrainage.
Enfin, le dernier projet concerne la loi relative aux partis politiques. Il vise la modernisation d’un cadre juridique datant de 1981, en précisant les règles de création, de fonctionnement, d’organisation, de suspension et de dissolution des partis politiques, ainsi que les modalités de mise en œuvre du financement public et le contrôle financier par la Cour des comptes.
André TV-A
