Le débat autour de la réforme du Code électoral continue de susciter des interrogations au Sénégal. Face aux amendements introduits contre la proposition de loi visant à renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a choisi de plaider en faveur d’un nouveau dialogue avec les acteurs politiques et sociaux.
À ce rythme, certains observateurs s’interrogent sur le rôle réel de l’Assemblée nationale. Si le gouvernement parvient à imposer sa position malgré les initiatives parlementaires, la fonction législative risque de perdre une partie de sa substance.
Pourtant, après son élection à la magistrature suprême, le président Bassirou Diomaye Faye avait placé le dialogue national au cœur de son action politique. Il s’était engagé à appliquer fidèlement les conclusions issues des différentes concertations nationales. Mais depuis cette promesse, peu de mesures concrètes ont été mises en œuvre.
Le chef de l’État avait soutenu l’idée d’une réforme inspirée des recommandations issues des Assises nationales et du dialogue politique. Après consultation du Conseil constitutionnel, l’Assemblée nationale s’est saisie du dossier en formulant une proposition de loi.
Cependant, lors des travaux en commission parlementaire, le ministre de la Justice a défendu une position qui semble en contradiction avec celle précédemment portée par le président de la République. Pour de nombreux députés et observateurs, ce revirement illustre un changement de cap du pouvoir exécutif et nourrit les accusations de manœuvres dilatoires.
Confronté à une majorité parlementaire favorable aux amendements, Moussa Sarr a alors proposé l’ouverture d’un nouveau dialogue réunissant la classe politique, la société civile et les forces vives de la nation. Autrement dit, il s’agit de débattre à nouveau des recommandations issues du dernier dialogue national, pourtant déjà formulées et validées par ces mêmes acteurs.
Cette démarche suscite l’incompréhension de certains acteurs politiques. Ils estiment qu’après avoir dialogué, formulé des recommandations et adopté des conclusions, le temps est désormais venu de passer à l’action.
Car, à ce rythme, conclure ne suffit plus. Il faut désormais dialoguer sur les conclusions, puis conclure sur le dialogue des conclusions.
TV-A
Les recommandations du dialogue national:
Recommandation n° 1 : Repenser le régime juridique des incompatibilités applicable au cumul des mandats électoraux et des fonctions politiques et administratives:
• La limitation des cumuls de fonctions politiques et administratives
• Consacrer l’interdiction de cumul des fonctions de Chef de l’Etat et de chef de parti
• Instaurer l’interdiction de cumul des fonctions de membre du Gouvernement et celle de chef d’exécutif territorial.
Recommandation n° 20 : Réviser la Constitution;
En effet, cette proposition de loi portant révision de la constitution est la synthèse de l’avant projet de loi déposé par l’exécutif et les observations de la conseils constitutionnel.
Un document adossé sur les conclusions du Dialogue.
Il est precisé dans ce rapport.
SECTION PREMIÈRE : DÉMOCRATIE, LIBERTÉS ET DROITS HUMAINS
Points de Consensus (Page19) du Rapport Général du Dialogue National
Les travaux de la Commission n° 1 ont abouti à des consensus forts sur des sujets essentiels dont la mise en œuvre ultérieure participera au renforcement des acquis de la démocratie sénégalaise.
•l’interdiction du cumul des fonctions de Chef de l’État et de chef de parti ;
• L’interdiction du cumul de la fonction de membre du Gouvernement et celle de chef d’exécutif territorial ;
Des points fondamentaux prises en compte dans l’avant-projet de loi et la proposition de loi portant révision de la constitution, respectivement dans ses articles 38 et 54. Qui dit je cite
Art 38, Alinéa2 « Le président de la République ne peut exercer une fonction de chef de parti politique ou coalition de partis politique. Il ne peut y occuper qu’une fonction honorifique »
Art 54 « La qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire, un mandat de chef d’exécution locale et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée »
Le statut de Chef de l’Opposition était un point de désaccord, raison pour laquelle, l’avant projet même ne l’a pas pris en compte.
SECTION III : RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Les Points de Consensus (Page22)
À l’issue des travaux de la Commission n° 2, des consensus forts transparaissent sur la quasi-totalité des points discutés. Tels que :
• La création d’une Cour constitutionnelle qui consolide la recommandation N°16 du rapport général du dialogue Nationale
• La création d’un organe unique et indépendant de gestion des élections et son institutionnalisation ;
Elle s’arrime avec le dernier alinéa de l’Article 29 de la proposition de la loi portant révision de la constitution
