Une proposition de loi visant à modifier la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, notamment les articles L.29 et L.30, afin de limiter certaines exclusions à cinq ans, a été déposée à l’Assemblée nationale par cinq députés de la majorité parlementaire. Il s’agit du président du groupe Pastef-Les Patriotes, Mohamed Ayib Salim Daffé, ainsi que de ses collègues Saye Cissé, Fatou Ba, Saliou Ndione et Ismaéla Abdoul Wone.
Sous le régime du président Macky Sall, le Code électoral a été modifié de sorte que le pouvoir exécutif disposait d’une marge lui permettant d’écarter certains candidats, une situation inédite au Sénégal depuis l’arrivée au pouvoir d’Abdou Diouf puis d’Abdoulaye Wade. La possibilité pour tous de se porter candidat constituait pourtant l’un des socles de la stabilité du pays.
Pour être éligible, il fallait d’abord être électeur. Or, une simple condamnation de 6 mois avec sursis ou 3 mois ferme (diffamation) pouvait entraîner la perte de ce droit. Le Code électoral actuel prévoit ainsi des cas d’inéligibilité jugés trop larges :
Article L.29 : exclusion pour certaines condamnations, y compris celles liées à l’exercice des libertés publiques ; Article L.30 : exclusion liée à certaines amendes (≥ 200 000 FCFA), avec un champ d’application étendu ; Absence de durée clairement limitée pour ces interdictions.
Avec la nouvelle proposition, la révision de l’article L.29 prévoit : la limitation des cas d’exclusion aux crimes et à certaines infractions spécifiques (corruption, détournement, etc.), l’introduction d’une durée maximale de cinq ans après l’exécution de la peine, ainsi que la nécessité d’une décision de justice définitive.
Le texte maintient également l’exclusion des incapables majeurs et précise que les infractions non mentionnées ne donneront plus automatiquement lieu à inéligibilité.
Par ailleurs, ces nouvelles dispositions s’appliqueront aussi aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, instaurant ainsi un effet rétroactif. Désormais, toute infraction non mentionnée ne pourra plus entraîner d’exclusion électorale.
Si cette proposition est adoptée en commission puis votée à l’Assemblée nationale, le président de la République ne pourra plus, pour des raisons purement politiques, empêcher certaines candidatures.
Ainsi, l’adoption de cette loi pourrait permettre à l’ancien maire de Dakar, Barthélémy Dias, actuellement concerné par ces dispositions, de participer aux prochaines élections.
André TV-A
